Quels sont vos droits lors d’une garde à vue ?
La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête. C’est une situation souvent stressante, où il est essentiel de connaître ses droits pour mieux se protéger.
Qu’est-ce que la garde à vue ?
La garde à vue permet à la police ou à la gendarmerie de retenir une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, pour les besoins de l’enquête. Sa durée est en principe de 24 heures, renouvelable sous conditions (jusqu’à 48 heures dans la majorité des cas, voire 96 heures ou 144 heures pour les affaires les plus graves, comme le terrorisme).
Vos droits fondamentaux pendant la garde à vue
Le droit d’être informé du motif de la garde à vue
Dès le début, vous devez être informé en langage clair des faits reprochés et de la nature de l’infraction.
Le droit de connaître la durée maximale de la mesure
On doit vous expliquer combien de temps vous pouvez être retenu.
Le droit de contacter un proche et votre employeur
Vous pouvez prévenir un membre de votre famille, votre employeur, ou toute personne de confiance.
Le droit d’être examiné par un médecin
Vous pouvez demander à être vu par un médecin si vous êtes malade ou si vous estimez que votre état de santé le nécessite.
Le droit à un avocat
Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure.
L’avocat est présent lors de votre première audition et lors des prolongations. Son rôle est de veiller à ce que vos droits soient respectés, de s’assurer de l’absence de pression ou de traitement abusif.
Le droit de garder le silence
Vous n’êtes jamais obligé de répondre aux questions des enquêteurs. Vous pouvez garder le silence, partiellement ou totalement. Ce droit ne peut pas vous être reproché.
Pourquoi faire appel à un avocat en garde à vue ?
La présence d’un avocat est essentielle. Il pourra consulter certains documents de la procédure, vous conseiller sur l’opportunité de répondre aux questions et s’assurer que la procédure respecte vos droits fondamentaux.